Plus que quelques mois avant la fin de la période transitoire de la réforme des catégories objectives. C'est le moment ou jamais pour bien vérifier que vous êtes conforme à la nouvelle réglementation.
La fusion des deux régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO au 1er janvier 2019, a rendu obsolètes toutes les références retraite utilisées dans ces libellés des critères 1 et 2.
Un décret paru le 30 juillet 2021 définit de nouveaux libellés cadre / non-cadre par référence à l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017. Ce nouveau décret vient modifier les deux premiers critères permettant de constituer une catégorie objective.
Afin de maintenir le caractère collectif et obligatoire de vos régimes complémentaires, vous devez vous mettre en conformité.
Attention !
La référence aux « articles 36 et/ou agents de maîtrise » n'étant plus applicable, ces derniers seront automatiquement intégrés dans la catégorie de personnel non-cadres, c’est-à-dire « ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'Accord National Interprofessionnel Prévoyance du 17 novembre 2017 ».
Cependant, votre branche d’activité peut organiser leur intégration au régime des cadres via un accord agréé par l’APEC (https://commission-paritaire.apec.fr/#/).
Pour vous aider, nous avons recensé les 5 questions à se poser afin de bien anticiper les éventuelles démarches à opérer.
1. Avez-vous effectué la mise en conformité de vos catégories objectives sur votre acte de mise en place ?
Les catégories objectives doivent dorénavant faire référence aux articles de l’ANI de 2017
2. Quand devez-vous être en conformité ?
Vous avez jusqu’au 31 Décembre 2024
3. Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Le caractère collectif et l’exonération de vos charges sociales peuvent être remis en cause
4. Que devez-vous vérifier ?
Que vos actes de droit du travail (DUE, accord collectif, référendum), ainsi que vos contrats santé et prévoyance sont en accord avec les nouvelles catégories objectives
5. Votre accord de branche a-t-il fait l’objet d’un agrément APEC concernant vos anciens Articles 36 ?
Vous pouvez vérifier en vous rendant sur le site de l'APEC : https://commission-paritaire.apec.fr/#/
Et bien sûr en cas de doutes ou de besoin d'accompagnement, nos conseillers MFU sont à votre disposition pour toutes vos questions.
