1. Suis-je encore couvert par la Sécurité sociale si je deviens frontalier en Suisse ?

Non. Dès que vous travaillez en Suisse en tant que frontalier, vous changez de statut et votre assurance française (régime général de la Sécurité sociale et mutuelle) ne vous couvre plus.

2. Qu’est-ce que le droit d’option en matière d’assurance maladie ?

La France et la Suisse ont signé un texte dérogatoire permettant un droit d’option en matière d’assurance de soins pour le frontalier suisse.

Vous pouvez ainsi choisir le régime auprès duquel vous souhaitez être assuré en Suisse ou en France :

• En Suisse, vous pouvez vous affilier auprès d’une caisse d’assurance maladie soumise au régime légal suisse LAMal (Loi sur l’Assurance Maladie)
• En France, vous pouvez vous affilier auprès du régime d'Assurance maladie des frontaliers ("CMU" des frontaliers).

Les travailleurs frontaliers ont jusqu’à 3 mois après la prise de poste pour faire ce choix et le communiquer à l’autorité cantonale compétente. Si aucune option n’est communiquée, c’est l’assurance maladie obligatoire (LAMal) suisse qui est attribuée.

3. La CMU, c’est une assurance pour les personnes qui n’ont pas beaucoup de moyens financiers ?

En fait, la CMU proposée aux frontaliers (appelée CMU frontalier) et la CMU sous sa forme la plus connue en France (assurance qui permet d’assurer les personnes ayant de faibles moyens) proposent bien les mêmes couvertures (elles reprennent les couvertures du régime général de la Sécurité sociale), mais dans le cas des frontaliers, elle est intégralement à leur charge.

4. Comment se calcule le montant de ma cotisation CMU frontalier ?

Votre cotisation est calculée, pour chaque année civile, sur la base de votre Revenu Fiscal de Référence perçu au cours de l’avant dernière année, après déduction d’un montant annuel forfaitaire. Ce montant est revalorisé chaque année. Le taux de la cotisation est ensuite appliqué à cette base.

Ainsi, la cotisation d’assurance maladie 2020 est calculée sur la base de votre déclaration de revenus 2018 et après abattement de 25 % du plafond de la Sécurité sociale. En 2020, le taux de cotisation d’assurance maladie est de 8 %.

Si vous débutez votre activité ou si vous mettez fin à votre contrat de travail en Suisse en cours d’année, le montant de la cotisation maladie est proratisé en fonction du nombre de jours travaillés en Suisse. Ainsi, pour une immatriculation en cours d’année 2019, votre cotisation d'assurance maladie est calculée comme suit :
Cotisation = (assiette retenue - abattement de 25 % du plafond de la Sécurité sociale)  x 8 % x nombre de jours / 365

Le montant de la base de calcul et la cotisation sont arrondis à l’euro le plus proche.

L'assuré CMU dépend du CNTFS (URSSAF) pour le calcul et la collecte de ses cotisations

Si vous ne transmettez pas les informations concernant vos revenus, vous serez imposé sur un revenu de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit près de 200'000 euros).

5. Qu’est-ce que mon Revenu Fiscal de Référence ?

Votre RFR contient :

• Les salaires bien sûr
• Les revenus fonciers
• Les revenus de capitaux mobiliers
• Les revenus habituellement exonérés de l'impôts (expatriés...)
• etc...

Si vous avez d'autres sources de revenus (loyers, dividendes.) votre cotisation CMU sera plus importante. Ne vous limitez pas au calcul de la CMU sur la seule base de votre salaire.

6. Si je suis assuré à la Lamal, je pourrais me faire soigner en France ?

Si vous choisissez le système d'assurance maladie suisse, tous vos soins de santé dispensés en Suisse seront pris en charge exclusivement par votre caisse d'assurance maladie suisse selon la règlementation et la tarification suisses pour vous-même et les membres de votre famille qui n'exercent pas d'activité lucrative et ne sont pas rentiers. Concernant vos soins en France, votre assureur doit vous délivrer le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier des prestations de l'assurance maladie » que vous devez présenter à la CPAM de votre lieu de résidence. Ce document permettra une prise en charge pour des soins en France par le régime français d'assurance maladie pour le compte du régime suisse.

Si vous choisissez d'être affilié à l'assurance maladie française, vous serez pris en charge par le système français moyennant le paiement d'une cotisation. Vous pourrez également bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires en Suisse dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés suisses sur présentation de votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM), ainsi que des soins ambulatoires non urgents et des soins « programmés » (soins planifiés à l'avance constituant la raison principale de votre déplacement en Suisse et qui font l'objet d'une autorisation préalable formalisée par un document S2). Pour les autres soins courants ou dépenses de santé, vous pouvez choisir notre option « Soins sur Suisse » : devis site internet.

7. J’exerce une activité professionnelle à la fois en France et en Suisse : à quelle assurance dois-je m’affilier ?

Dans ce cas, il convient de vérifier auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie en France si vous remplissez les conditions du droit d'option. En effet, en fonction de l'importance de l'activité ou de sa nature (salariée ou indépendante), l'Etat d'affiliation peut alors être la France et non la Suisse.

8. Les membres de ma famille qui n’exercent pas d’activité professionnelle ou ne perçoivent pas de pension ou rente du seul régime suisse pourront-ils exercer un droit d’option ?

Non, s'ils résident en France, leur couverture maladie sera conditionnée par l'option que vous aurez exercée.

9. Je suis frontalier en Suisse. Mon conjoint travaille en France et il est salarié. Puis-je bénéficier de son assurance maladie ?

Vous serez obligé de vous inscrire à la CMU frontalier auprès de votre caisse primaire d’assurance. Cependant, si votre conjoint est obligatoirement assuré par le biais d’un employeur sur France pour sa complémentaire santé, vous pouvez compléter votre couverture en vous assurant auprès de la complémentaire santé souscrite par son employeur.

10. Je suis gérant d’une société en France. Je suis également frontalier. Ai-je l’obligation de m’affilier à la CMU ?

Si vous travaillez plus 8 h/semaine en Suisse, oui vous avez l’obligation de vous affilier soit à la CMU en tant que frontalier suisse, soit à la Lamal.

11. L’indemnisation de l’arrêt maladie, ça fonctionne comment ?

La Loi prévoit que l’employeur doit verser le plein salaire au travailleur en cas de maladie, pendant une période déterminée par l’année de service, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou qu’ils ont été conclus pour plus de trois mois.

La première année de service, l’obligation de l’employeur de payer le salaire est limitée à trois semaines minimum. Au fil des années, la limite pourra évoluer et sera fixée équitablement compte tenu des rapports de travail et des circonstances particulières.

NB : Le certificat médical d’arrêt de travail n’est pas obligatoire pour moins de 2 jours d’absence. Prévenez cependant immédiatement votre employeur. Généralement, c’est au-delà du délai de carence que l’employeur exigera ce document.

12. Quelle est la « durée limitée » de versement de mon salaire ?

Pour savoir pendant combien de temps votre salaire est intégralement maintenu, la jurisprudence se base sur l’échelle dite de Berne (pour le canton de Genève) ou encore celle de Zurich ou de Bâle selon les cantons.

*  Echelle de BERNE : BE, LU, FR, SO, SG, AG, VD, VS, GE, NE, JU, OW, NW, SZ, UR, TI

    Echelle de ZURICH : AI, AR, ZG, ZH, SH, TG, GL, GR

    Echelle de BALE : BL, BS

Par contre, si un arrêt de travail dépasse la durée du maintien de salaire, le travailleur ne perçoit plus aucun versement de salaire.
C’est ce qu’on appelle la perte de gain pour laquelle il existe des solutions auprès la Mutuelle de France Unie (devis site internet)

13. Existe-t-il un congé maternité en Suisse pour les frontaliers ?

Il existe un congé maternité en Suisse qui permet aux femmes enceintes en Suisse de continuer à percevoir, sous certaines conditions, une indemnité et de bénéficier d’un certain nombre de jours pour s’occuper de son enfant.

• Un congé maternité suisse payé et uniformisé pour tous les cantons :

Que vous soyez frontalière ou résidente, vous bénéficierez des mêmes indemnités, sauf dans le cas où vous êtes frontalière au chômage : dans ce cas, vous bénéficiez des congés maternité en France.

Depuis juillet 2005, un congé maternité fédéral payé est mis en place et permet aux travailleuses de percevoir une indemnité après leur grossesse.

Les femmes salariées, qui exercent une activité indépendante ou en incapacité de travail sous soumises à la loi sur l’assurance maternité et peuvent en bénéficier.

Le canton de Genève propose pour sa part des montants d’indemnité plus intéressants que ce que propose la loi fédérale.

• Les démarches pour bénéficier de l’allocation maternité en Suisse :

La plupart du temps, c’est la mère qui devra effectuer les démarches pour l’obtention de l’allocation, auprès de son employeur si elle est salariée, ou en s’adressant auprès de la caisse de compensation si elle est indépendante.

Vous pouvez faire valoir votre droit aux allocations de maternité jusqu’à cinq ans après la naissance de votre enfant.

• Le paiement de l’allocation maternité :
  • Si vous êtes salariée, c’est par le biais de votre employeur qui vous toucherez l’allocation maternité, ce dernier gérant la relation avec la caisse de compensation.
  • Si vous n’êtes pas salariée, vous recevrez l’allocation directement de la caisse de compensation. Si son montant est inférieur à 200 francs par mois, elle est versée en une seule fois à la fin du congé maternité. Dans tous les autres cas, elle est versée en fin de mois.

Dans tous les cas, il faut prendre contact avec votre conseiller mutualiste afin de faire le point sur votre contrat d’assurance santé (soins maternité, sage-femme, hospitalisation...). Votre conseiller vous présentera également votre mallette naissance.

14. Que ce passe-t-il si je perds mon emploi en Suisse ?

Malheureusement, le travailleur frontalier peut perdre son emploi !

En cas de chômage total, c’est le pays de votre lieu de résidence qui est compétent pour vous indemniser, soit la France. En cas de chômage partiel, c’est le pays d’emploi : la Suisse.

Il faut savoir que suite aux accords bilatéraux, les cotisations chômage prélevées par votre employeur sur votre salaire ne sont plus reversées par la Suisse à l'Unedic. Malgré cela, vous êtes toujours indemnisé par la France, si vous êtes au chômage total, exactement comme si vous aviez travaillé en France.

Vous serez donc indemnisé à hauteur de 57 % de la moyenne de vos 12 derniers mois de salaire bruts suisses, convertis en euros.

Si vous êtes indemnisé pour le chômage, vous ne bénéficiez plus de votre couverture maladie CMU ou LAMal, vous devrez obligatoirement vous ré-affilier à la Sécurité sociale auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de domicile.

Puis il faut modifier votre contrat de complémentaire santé lors de ce changement de situation.

Attention dans ce cas, vous ne serez plus couvert par votre employeur suisse pour le risque accident de la vie courante. Une mise à jour de votre dossier santé sera faite en agence de proximité ou sur notre site : devis santé AS avec option garantie accident de la vie santé + prévoyance.

15. Une retraite suisse ? À quel âge et combien ?

À condition d'avoir cotisé au moins 1 an. Toute personne ayant travaillé en Suisse a droit à une retraite calculée en fonction de ses années de cotisations ainsi que ses salaires. On peut toujours s'adresser aux services de l'AVS pour obtenir une estimation du montant de sa retraite.

16. Quelles démarches effectuer ?

Depuis l’entrée en vigueur des accords bilatéraux, les demandes de rente de vieillesse doivent être déposées auprès de l’organisme de retraite dont vous dépendez en France.

Pour obtenir une retraite suisse, il faut remplir un dossier de demande de retraite et fournir sa carte AVS, une copie des certificats de travail ainsi qu'un relevé d'identité bancaire ou postal.

Il faut être prévoyant et anticiper au mieux sa retraite. Nos collaborateurs en agences peuvent vous conseiller.

La Mutuelle de France Unie propose une complémentaire santé spécialisée pour les frontaliers... vos conseillers experts en frontaliers sont là pour vous accompagner, n'hésitez pas à les contacter aux 09 69 39 96 96.

En savoir + sur notre offre complémentaire santé Gamma Frontalier.

Sources:

- www-travailler-en-suisse.ch